INFORMATIONS & VOS DROITS
Conditions générales de vente
Projet rédigé le 20 septembre 2026
1. Vendeur et champ d’application
Le vendeur est [À compléter : identité juridique, adresse, immatriculation, téléphone et courriel], dont les coordonnées figureront dans les mentions légales. Le présent projet concerne la fourniture ponctuelle du pack numérique La Boîte à Asso, en français, pour une association utilisatrice.
L’acheteur indique s’il agit à titre personnel ou pour une personne morale et, dans ce dernier cas, dispose du pouvoir de l’engager. Une association n’est pas automatiquement un consommateur au sens du Code de la consommation. Les droits légaux propres aux consommateurs s’appliquent lorsque l’acheteur bénéficie effectivement de cette qualité ; les règles impératives protégeant les autres acheteurs demeurent applicables. [À confirmer : catégories de clients acceptées et territoire de vente.]
2. Contenu et compatibilité
Le pack comprend 18 modèles dans un recueil Word modifiable, un recueil PDF de 34 pages avec compléments, trois guides PDF consacrés à la création d’association, aux subventions et à la gestion quotidienne, un classeur Excel et une notice d’utilisation avec licence. La remise est prévue sous forme d’archive ZIP, sans support physique.
Il faut une connexion pour télécharger, un outil de décompression ZIP, un lecteur PDF et des logiciels compatibles avec les formats .docx et .xlsx. Les PDF se consultent sur mobile ; un ordinateur est recommandé pour modifier les documents et contrôler les formules. Les suites bureautiques alternatives peuvent modifier la présentation ou certaines fonctions. [À compléter : versions logicielles effectivement testées et taille finale du téléchargement.]
Les modèles Word ne calculent pas automatiquement les montants. Les calculs du classeur Excel ne constituent pas un logiciel de facturation réglementaire. Le pack ne comprend pas de rédaction personnalisée, de consultation juridique, de dépôt de dossier ou de garantie d’obtention de subvention.
3. Prix
Le prix annoncé du pack est de 34,90 €, pour un paiement unique sans abonnement. Avant toute ouverture des ventes, le prix total dû, taxes comprises, sera confirmé sur la page et au récapitulatif. [À compléter : régime de TVA, taux et montant ou mention d’exonération applicable.] Aucun frais non présenté avant validation ne peut être ajouté. L’accès à Internet et les logiciels éventuellement payants restent à la charge de l’acheteur.
4. Commande et paiement
Les commandes sont actuellement fermées. Le parcours définitif devra permettre de consulter les caractéristiques du pack, vérifier le prix total et les coordonnées de facturation, corriger les erreurs et lire les présentes conditions avant acceptation.
La commande sera validée par une action indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer, par exemple « Commander et payer 34,90 € », après acceptation des CGV par une case non précochée. [À compléter : prestataire, moyens de paiement, moment exact de formation du contrat et procédure en cas d’échec.] Une confirmation sur support durable, avec les conditions applicables et les éventuels accords relatifs à l’exécution immédiate, sera envoyée à l’acheteur.
5. Fourniture et assistance
[À compléter : mode exact de remise du ZIP, délai ferme de fourniture, durée de validité du lien, possibilité de retéléchargement et procédure de remplacement d’un lien expiré.] Le délai sera communiqué avant commande. La fourniture anticipée à un consommateur sera subordonnée aux conditions décrites à l’article 7.
En cas de fichier manquant, corrompu ou inaccessible, l’acheteur peut contacter [À compléter : courriel et téléphone d’assistance] en indiquant sa référence de commande et la difficulté rencontrée. La correction d’un défaut relevant d’une garantie légale est gratuite. Aucun contrat d’assistance personnalisée ou abonnement n’est inclus.
6. Licence d’utilisation
Après paiement, les fichiers peuvent être téléchargés, conservés, modifiés et imprimés pour les besoins d’une seule association désignée par l’acheteur. Ses bénévoles et responsables peuvent y accéder pour cet usage interne. Les documents personnalisés peuvent être transmis aux membres, administrations, financeurs et partenaires lorsque cela est nécessaire à l’activité de cette association.
La licence est non exclusive. La revente, la mise à disposition publique ou la redistribution des fichiers sources comme modèles, gratuits ou payants, ne sont pas autorisées. Les exceptions légales restent applicables. L’achat n’emporte aucune cession des droits d’auteur. Aucun renouvellement payant automatique n’est prévu.
7. Rétractation et accès anticipé
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Il peut utiliser le modèle disponible sur la page Rétractation ou adresser toute déclaration exprimant clairement sa décision au vendeur. Les sommes dues au titre de cette rétractation sont remboursées dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Pour le contenu numérique sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose que l’exécution ait commencé après consentement préalable et exprès du consommateur à commencer avant la fin du délai, reconnaissance de la perte du droit et confirmation de cet accord sur support durable. Le simple achat d’un PDF ou l’acceptation globale des CGV ne suffit pas.
En l’absence de ces accords, l’accès doit être organisé après expiration du délai de rétractation. [À finaliser avec le service de livraison.] La fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible pendant le délai applicable, sera reliée à la page Rétractation avant l’ouverture des ventes. Les garanties légales restent applicables même lorsqu’un consommateur a valablement perdu son droit de rétractation.
8. Garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’ils sont applicables. Ce régime bénéficie aussi aux acheteurs non professionnels dans les conditions de l’article L. 224-25-31, notamment à une association agissant à des fins non professionnelles. Pour une fourniture ponctuelle, les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture sont couverts ; ceux qui apparaissent dans les douze premiers mois bénéficient de la présomption légale d’antériorité.
Le consommateur peut demander la mise en conformité, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, notamment refus ou impossibilité de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement requise. Aucune clause des présentes conditions ne supprime ces droits.
Les garanties de droit commun, notamment celles relatives aux vices cachés lorsqu’elles sont applicables, restent ouvertes : action dans les deux ans de la découverte du vice, avec les remèdes prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée.
À finaliser avant vente : vérifier le régime applicable au contenu livré et intégrer l’encadré réglementaire exact relatif à la garantie des contenus numériques prévu par l’article D. 211-4 du Code de la consommation. Le présent résumé ne remplace pas cet encadré.
9. Responsabilité
L’acheteur adapte les documents à sa situation et vérifie ses informations avant utilisation. Les exemples sont pédagogiques et ne garantissent aucun financement ou chiffre d’affaires. Le vendeur demeure responsable de ses obligations contractuelles et légales. Aucune exclusion générale de responsabilité ni limitation des garanties impératives n’est prévue.
10. Réclamations et médiation
Pour une réclamation, contactez [À compléter : courriel, adresse et téléphone du service client]. En l’absence de solution après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [À compléter après adhésion effective : nom, adresse et site du médiateur]. La demande doit respecter les conditions légales de recevabilité, notamment le délai d’un an suivant la réclamation écrite au professionnel.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties du droit de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives applicables à sa situation. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur.
11. Données, preuve et évolution
Les traitements associés aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité. La version des CGV acceptée lors de la commande s’applique à celle-ci. Les changements ultérieurs ne modifient pas rétroactivement un contrat. Le vendeur conservera les preuves nécessaires de commande, de fourniture et des consentements dans les conditions légales.
Références : information précontractuelle ; contenu numérique et rétractation ; règles du commerce en ligne ; DGCCRF — garanties des contenus numériques.